Qu’en est-il si l’auteur est mineur ?

  • Un-e mineur-e est susceptible d’être poursuivi-e sur le fondement de ces textes, dès lors qu’il/elle est capable de discernement. La minorité est néanmoins cause d’atténuation de la responsabilité pénale.

  Pour information

  • Si l’auteur-trice est un-e mineur-e de plus de 10 ans, il ou elle ne peut faire l’objet que de mesures éducatives (pas de sanctions).
  • Si l’auteur-trice est un-e mineur-e entre 10 et 13 ans, il ou elle ne peut faire l’objet que de sanctions éducatives.
  • Si l’auteur-trice est un-e mineur-e entre 13 et 18 ans, une peine peut être prononcée.           

  Bon à savoir  : en cas d’amende, ce sont les parents ou responsables légaux qui devront payer.

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