- Un·e mineur·e est susceptible d’être poursuivi·e sur le fondement de ces textes, dès lors qu’il/elle est capable de discernement. La minorité est néanmoins cause d’atténuation de la responsabilité pénale.
Pour information :
- Si l’auteur·rice est un·e mineur·e de plus de 10 ans, il ou elle ne peut faire l’objet que de mesures éducatives (pas de sanctions).
- Si l’auteur·rice est un·e mineur·e entre 10 et 13 ans, il ou elle ne peut faire l’objet que de sanctions éducatives.
- Si l’auteur·rice est un·e mineur·e entre 13 et 18 ans, une peine peut être prononcée.
Bon à savoir : en cas d’amende, ce sont les parents ou responsables légaux qui devront payer.
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