Conseils pour faire valoir mes droits (plainte, autres démarches)

que dit la loi ?

La loi vous protège face aux différentes formes de cyberviolences sexistes et sexuelles.  

  • Questions/réponses fréquentes (à droite), réalisées avec la force juridique de la Fondation des Femmes.

DANS LA PLUPART DES CAS, IL EST POSSIBLE DE DéPOSER PLAINTE CONTRE CES AGISSEMENTS SI VOUS LE SOUHAITEZ

  • Vous pouvez porter plainte en vous rendant dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, ou encore par courrier 
  • Sachez qu’un-e policier-e ne peut pas refuser de prendre votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). Que faire en cas de refus de plainte  ?
  • Il est possible pour les mineur-e-s de porter plainte seul-e-s
  • Vous trouverez du soutien dans vos démarches ici

Conservez un maximum de preuves pour faire valoir vos droits. Comment ?

  • Je fais des captures d’écran et/ou j'enregistre toute preuve des contenus (photos intimes diffusées sans mon accord, messages de harcèlement) et je les sauvegarde sur un autre support. Veillez à ce que l'heure et la date soient visibles.

Astuce  : des logiciels permettent de sauvegarder des contenus avant qu’ils ne soient supprimés par l’auteur des faits notamment  : Tweetsave pour les tweets, ou Internet Archive Wayback Machine qui permet de chercher une page web ou un commentaire supprimé.

  • Je conserve l’URL (adresse web pour pouvoir accéder à cette ressource) de chaque contenu.
  • Je conserve des preuves avant de signaler ces contenus  : si vous demandez à une plateforme le retrait d’un contenu , sachez qu’elle ne le conservera plus si elle le retire, et vous ne pourrez donc pas ensuite engager d’autres procédures pour faire valoir vos droits.
  • Je fais constater les contenus litigieux par un huissier de justice : cela sera utile dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, mais cela a un coût. Sachez qu’en fonction de vos revenus vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle pour vos démarches judiciaires, et de nombreux contrats d’assurance comprennent une clause de protection juridique.
  • Je fais des sauvegardes de mes démarches de signalement auprès des plateformes (ex : réseaux sociaux, PHAROS)
  • En cas de harcèlement en ligne, il peut être utile d’écrire dans un journal la date et l’heure de chaque fait de harcèlement (en ligne/hors ligne) dans un ordre chronologique, afin de renforcer les preuves en vue d’une procédure ultérieure.

  Contacts utiles