Que faire en cas de refus de plainte ?

  • Vous pouvez porter plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Demandez à rencontrer un-e officier de police judiciaire de permanence. Ces services sont dans l’obligation de recevoir votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). 
  • Ces services n'ont pas à se substituer au/à la procureur-e de la République qui est seul-e compétent-e pour décider ou non de l'opportunité des poursuites.

  A savoir : En cas de difficultés, il est possible d’écrire directement au/à la Procureur-e de la République pour porter plainte, et de saisir le Défenseur des droits pour signaler ces manquements. Vous pouvez aussi vous rendre dans un autre commissariat pour poursuivre vos démarches.

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