Que faire si je suis victime de menaces de mort ou de viols sur Internet ?

  • Une seule menace de commettre un crime ou un délit contre une personne est punie lorsqu’elle est commise en ligne (car dans ce cas elle est matérialisée par un écrit ou une image). La peine est aggravée s’il s’agit d’une menace de mort, mais aussi si elle est commise contre une personne en raison de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou supposée, ou encore si elle est commise par le conjoint, partenaire ou concubin.

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