Conseils pour faire valoir mes droits (plainte, autres démarches)

que dit la loi ?

La loi vous protège contre différentes formes de cyberviolences.

  Deux textes récents à connaître

  • La reconnaissance du cyber-harcèlement depuis 2014  dans le code pénal (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende).
  • La diffusion de contenu à caractère sexuel sans le consentement, depuis octobre 2016 dans le code pénal qui réprime le partage sans consentement de toute image ou parole à caractère sexuel, peu importe que les images aient été prises par la victime elle-même (“selfie”) ou avec son consentement  ; et quel que soit le lieu (privé ou public  : plage, piscine etc.).

Questions/réponses fréquentes (à droite), réalisées avec la Fondation des Femmes (force juridique).

Conservez un maximum de preuves pour faire valoir vos droits. Comment ?

  • Je fais des captures d’écran et/ou j'enregistre toute preuve des contenus (photos intimes diffusées sans mon accord, messages de harcèlement) et je les sauvegarde sur un autre support.

Astuce  : des logiciels permettent de sauvegarder des contenus avant qu’ils ne soient supprimés par l’auteur des faits notamment  : Tweetsave pour les tweets, ou Internet Archive Wayback Machine qui permet de chercher une page web ou un commentaire supprimé.

  • Je conserve l’URL (adresse web pour pouvoir accéder à cette ressource) de chaque contenu.
  • Je conserve des preuves avant de signaler ces contenus  : si vous demandez à une plateforme le retrait d’un contenu , sachez qu’elle ne le conservera plus si elle le retire, et vous ne pourrez donc pas ensuite engager d’autres procédures pour faire valoir vos droits.
  • Je fais constater les contenus litigieux par un huissier de justice : cela sera utile dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, mais cela a un coût. Sachez qu’en fonction de vos revenus vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle pour vos démarches judiciaires, et de nombreux contrats d’assurance comprennent une clause de protection juridique.
  • Je fais des sauvegardes de mes démarches de signalement auprès des plateformes.
  • En cas de harcèlement en ligne, il peut être utile d’écrire dans un journal la date et l’heure de chaque fait de harcèlement (en ligne/hors ligne) dans un ordre chronologique, afin de renforcer les preuves en vue d’une procédure ultérieure.

  Contacts utiles